Le décret n°2022-1012 paru au J.O.
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale vient d’être publiée au J.O.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et chats :
- Le certificat vétérinaire avant cession doit être daté de moins de 3 mois
- Certificat d’engagement et de connaissance
Il doit être signé par tout personne qui acquiert un chien ou chat pour la première fois depuis la promulgation de la loi (30/11/2021).
Son contenu implique les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, ainsi que les implications financières et logistiques liées à ceux-ci et doit comporter une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les besoins de l’animal toute sa vie
Toute personne cédant un animal de compagnie est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé un certificat d’engagement, délivré par une personne remplissant au moins une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’une certification professionnelle
- Avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance
- Détenir un certificat de capacité
- La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client, ceci depuis le 1er octobre 2022
- Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs
L’annonceur devra vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national, l’identité du propriétaire, la mention des informations prévues par l’article L214-8-1
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « annonce vérifiée »
Source Syndicat des professions des chiens et des chats
