Des avancées concernant la Protection Animale et l'adoption

Décret du 18 juillet 2022

Le lundi 18 juillet 2022, un premier décret, faisant suite à la loi votée le 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, paraît au Journal Officiel afin de préciser certains points de ce texte.

L’entrée en vigueur de ce décret s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023.

Sachant que, dans l’hexagone, un Français sur deux possède au moins un chien ou un chat, mais que 100.000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année et, afin d’éviter les coups de cœur intempestifs, suivis d’achat compulsif et d’abandon quelques temps plus tard,

Un CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE devra être délivré avant chaque adoption.

Ce décret précise les modalités de délivrance des dits certificats « pour toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux », ainsi que pour les détenteurs d’équidés à titre non professionnel.

Seront indiqués les besoins des animaux, suivant l’espèce, et les obligations à respecter par le propriétaire, tant au niveau de l’identification (obligatoire) et les implications logistiques et financières de l’adoption.

Si l’animal est placé anticipativement dans une « famille d’accueil », celle-ci sera tenue à rédiger un « contrat d’accueil » du chien, ou chat (ou Nac) devant être signé par la famille et le refuge ou l’association impliquée.

Quant aux annonces de cession en ligne d’animaux de compagnie, elles feront l’objet d’une vérification et comporteront la mention « annonce vérifiée », concernant la validité de l’enregistrement de l’identification de l’animal sur le fichier national d’indentification et devront être présentées dans une rubrique spécifique, comportant des messages de sensibilisation et d’information sur les devoirs de l’adoptant.

En ce qui concerne les équidés détenus à titre non professionnel, un certificat d’engagement et de connaissance sera aussi signé. Il sera demandé au propriétaire de respecter les besoins physiologiques et médicaux de l’animal, ainsi que les obligations relatives à l’identification de l’équidé, la traçabilité et les conditions de transport et assumer les implications financières et logistiques, tout au long de la vie du dit animal.

Source www.legifrance.gouv.fr